Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Publication au JORF du 2 juillet 1901 (version consolidée au 29 juillet 2005 ) Titre I. Article 1 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager [...]
Messages étiquettés 1901
Déclarer l’Association à la prefecture ou à la sous préfecture Remplir le modèle A : Création d’Association ( A prendre à la Préfecture) 2 déclaration sur papier libre contenant le titre et l’objet de l’Association, l’indication de son siège social et ses établissements, les noms prénoms date et lieux de naissance, nationalité, profession et adresse [...]
